Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales.
Une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues.
La commande publique en France représente près de 200 milliards d'euros, et l'avenir de nombreuses entreprises françaises, européennes ou de pays tiers en dépend. Selon leur nationalité, ces entreprises ne sont pas soumises aux mêmes charges sociales et fiscales et les disparités sont importantes. Celles des entreprises françaises, par exemple, sont fortement supérieures à celles de leurs concurrents.
Il importe alors que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent connaître ces niveaux de charges. C'est ce que prévoit l'article 1er de la proposition de loi.
En outre, celle-ci dispose que la charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
