Le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.
La communauté urbaine de Nantes métropole a lancé en avril 2013 une consultation relative à un marché public de travaux pour la construction des locaux de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts au sein d'anciennes halles situées sur l'île de Nantes. Après avoir déclaré infructueuse la procédure d'attribution de certains lots, la communauté urbaine a relancé, par un avis d'appel public à la concurrence du 5 septembre 2013, une consultation portant sur un lot "fondations / gros oeuvre / charpente métallique".
Par une ordonnance du 3 mars 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande d'une société concurrente évincée du marché, annulé la procédure de passation de ce lot et enjoint à la communauté urbaine, si elle entendait poursuivre le projet, de reprendre intégralement la procédure.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 juin 2014, juge que le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.
Après avoir précisé la portée des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative relatif à la procédure du référé précontractuel, il annule l'ordonnance attaquée au motif que le juge de première instance, en écartant un moyen en défense tiré de ce que la société qui demandait l'annulation de la procédure de passation du marché public n'était pas susceptible d'être lésée par les manquements qu'elle invoquait, et ce, selon la société évincée, en raison de l'irrecevabilité de sa candidature, a commis une erreur de droit.
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