Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.
Un syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom) a lancé une procédure en vue de la passation d'un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre de mise en forme et de loisirs.
Un groupement d'entreprise dont l'offre a été écartée a obtenu de la cour administrative d'appel de Lyon la réparation par le pouvoir adjudicateur du préjudice qu'il a subi au motif qu'il a été privé d'une chance sérieuse de remporter le marché.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat annule cette décision dans un arrêt du 8 octobre 2014.
Il précise en effet que "dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice."
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