A l’occasion du changement de définition et de base des index de la construction à compter de janvier 2015, la Daj rappelle les règles à respecter pour les marchés publics en cours.
La direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié le 16 décembre 2014 une fiche "Questions/Réponses" relative aux conséquences, pour les contrats en cours, d’un changement de définition et de base pour les index de construction.
La Daj indique que le changement de base des index de la construction, qui a été l’occasion pour l’Insee de revoir et de préciser la définition de certains index, ne nécessite que rarement un avenant. En effet, certains index sont reconduits avec un libellé inchangé, d’autres sont supprimés et non remplacés directement, d’autres changent de définition ou font l’objet d’une segmentation permettant une plus grande précision, notamment "avec" ou "sans fournitures" et certains font l’objet d’un regroupement sous une référence unique.
Les principes à mettre en œuvre sont les suivants :
- Il n’est pas nécessaire de rédiger un avenant pour prolonger une ancienne série par une série correspondante (nouvelle) et un coefficient de raccordement publiés par l’Insee quand la série correspondante est unique : l’information du comptable suffit.
- Lorsque plusieurs séries correspondantes sont proposées, le choix de la série correspondante doit faire l’objet d’un avenant, sauf si en raison de l’objet même du marché,, l’index nouveau s’impose à l’évidence et dans la mesure où le libellé de l’index (notamment son numéro de référence BTxx ou TPxx) n’est pas substantiellement modifié.
- Si l’objet du marché justifie l’utilisation de plus d’un index dans la nouvelle série par rapport à la série ancienne, un avenant est également nécessaire.
L’avenant produira son effet à la date d’introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour le calcul de la révision de prix, effet prévu explicitement par l’avenant.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments