Le Conseil d'Etat valide la procédure de passation d'un marché lancée par une chambre de commerce et d'industrie en sa qualité d'entité adjudicatrice, indépendamment de la non-indication aux candidats des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection.
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet le remplacement et la maintenance du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement d'un aéroport destinés aux usagers.
Seuls trois candidats ayant été autorisés à déposer une offre, un candidat évincé a saisi le juge des référés aux fins d'annuler la procédure de passation.
Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé contre la décision rendue, le Conseil d'Etat a annulé cette dernière, dans un arrêt du 10 avril 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que la chambre de commerce et d'industrie devait être regardée comme une entité adjudicatrice dans la mesure où le marché litigieux s'inscrivait dans l'exercice de son activité d'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser l'aéroport et de mettre des équipements à disposition des transporteurs.
Elle a ainsi jugé que l'autorité pouvait, en cette qualité, engager une procédure de passation négociée et appliquer des critères de sélection des candidatures sans en indiquer les conditions de mise en oeuvre aux candidats. A ce titre, le Conseil d'Etat a indiqué qu'une telle connaissance n'était pas susceptible de les influencer dans leurs candidatures.
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