Les maires qui veulent favoriser les produits locaux dans les cantines municipales ne peuvent se fonder sur le critère de la préférence locale qui est contraire aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, mais doivent procéder à l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.
Le sénateur François Grosdidier constate que de nombreux maires souhaiteraient approvisionner la ou les cantines de leur commune avec des produits locaux afin de favoriser les agriculteurs locaux, la protection de l'environnement et de garantir des produits de qualité pour les enfants.
Mais ils se heurtent aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, rendant illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires.
Le sénateur souhaiterait savoir comment régler ce problème.
Dans une réponse du 27 août 2015, le ministère de l’Agriculture rappelle que les achats des collectivités doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou pour la provenance d'un produit. Un tel critère aurait pour effet de porter atteinte aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, pierre angulaire de l'achat public.
Aussi, seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des produits locaux, critères de développement durable ou de qualité des produits, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics.
Pour cela, le droit permet l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.
Il est ainsi possible d'insérer des clauses insistant sur le respect de labels garantissant la qualité des produits, à l'image de l'agriculture biologique mais aussi sur le temps de transport afin de garantir la fraîcheur du produit.
La publication d'une nouvelle ordonnance sur les marchés publics, qui entrera en vigueur d'ici la fin de l'année 2015, renforce ces clauses en permettant de systématiser le (...)
