Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts.
Le décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015, publié au Journal officiel du 6 décembre 2015, précise les compétences de l'Office national des forêts (ONF) en matière de passation des actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat et de fixation de leurs conditions financières.
Dans les cas où ces actes sont constitutifs d'un droit réel au profit du bénéficiaire, ils demeurent toutefois passés par l'administration chargée des domaines pour le compte de l'Office et leurs conditions financières sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
Lorsque les actes qui relèvent de la compétence de l'Office national des forêts sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée ou qu'ils comportent une durée égale ou supérieure à 18 ans, l'Office doit recueillir l'accord préalable du ministre chargé des forêts.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
