Dans le cas de l'action en déchéance d'un sous-concessionnaire par un concessionnaire, ce dernier dispose, en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité et peut saisir le juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré.
La société A. a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société L. en raison de fautes commises par celui-ci. Le tribunal a rejeté sa demande.
Le 4 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance et a rejeté la demande de la société A.
Les juges du fond ont estimé que les stipulations du contrat n'autorisaient pas le sous-concédant à le résilier unilatéralement pour faute et que celui-ci devait, à cette fin, saisir le juge.
Ils considèrent que ces mêmes stipulations imposaient, en l'absence d'urgence et sous peine d'irrecevabilité des conclusions aux fins de résiliation, que soit expiré le délai d'un mois qu'elles prévoient entre la mise en demeure adressée au sous-concessionnaire et la saisine du juge.
La société A. se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Le 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat accueille la requête et annule l’arrêt d’appel.
Il déclare "qu’en cas de manquements de nature à justifier qu'il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés".
Le Conseil d’Etat ajoute "qu'en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité".
En outre, "dans l'hypothèse d'une saisine du juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, celui-ci est régulièrement saisi alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré". En revanche, "le juge ne (...)
