Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.
Le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de mâchefers.
Une société évincée a demandé au juge d'annuler le contrat.
Le pouvoir adjudicateur se prévalait de l'irrégularité de l'offre de la société évincée, soutenant que l'acte d'engagement n'a pas été signé par une personne ayant capacité d'engager le candidat.
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu'une "offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate".
Il ajoute que "lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité".
Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le pouvoir adjudicateur, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société évincée n'avait pas été signé par une personne ayant qualité pour engager la société, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de son offre pour soutenir qu'elle ne pouvait être lésée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoquait.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
