Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.
Le conseil municipal de Bordeaux a autorisé son maire à signer avec une société un contrat de partenariat afin de construire, entretenir et exploiter un nouveau stade.
M. B. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature du contrat.
Par un jugement du 19 décembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel de M. B. tendant à l'annulation de ce jugement.
Le Conseil d’Etat saisi se prononce dans un arrêt du 11 mai 2016 et juge qu’en l’espèce, l’information qui a été donnée aux conseillers municipaux préalablement à la décision de recourir au contrat de partenariat a été insuffisante. En effet, le calcul du "coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle" doit inclure toutes les sommes que la personne publique sera amenée à verser au titulaire du contrat durant toute la période de son exécution ainsi que toutes les recettes qui seront procurées par le contrat au titulaire.
Or le Conseil d'Etat relève que l'omission d'une importante subvention et d'un autre montant annuel, dans le calcul de ce coût, caractérise une insuffisance d’information des membres du conseil municipal sur les conséquences financières du recours à un contrat de partenariat qui a privé les membres du conseil municipal de la garantie octroyée par l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d’Etat annule en conséquence la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat et décide d’enjoindre à la commune de Bordeaux de résilier le contrat de partenariat dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision, ce délai pouvant être mis à profit par la commune pour régulariser la signature du contrat par une délibération du conseil municipal ayant pour objet de confirmer (...)
