Le Conseil d’Etat estime que le montage contractuel du "bail à construction" sur une parcelle appartenant au domaine public est possible à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
La communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, a régularisé la signature d’une délégation de service public pour l’exploitation d’installations de traitement des déchets par incinération. Dans le même temps, elle a cédé au délégataire une autre convention, intitulée "bail à construction", qu’elle avait signée l’année précédente avec le port autonome de Marseille et qui prévoyait la construction et l’entretien des installations de traitement des déchets.
Des associations ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir les délibérations relatives à ce contrat de délégation de service et à cette cession du "bail à construction".
Par un jugement du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a accueilli la demande d'annulation.
Par un arrêt du 12 mars 2015, la cour administrative d’appel de Marseille, sur un appel de la communauté urbaine, a annulé ce jugement mais également rejeté sa demande.
La communauté urbaine saisit le Conseil d'Etat d'un pourvoi, tendant à l’annulation des délibérations relatives à ce contrat de délégation de service et à cette cession du "bail à construction".
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 11 mai 2016.
Il estime qu’il n’est pas impossible d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels, qui sont destinées à assurer une protection effective du domaine public.
En l’espèce, la convention intitulée "bail à construction" ne respectait pas ces règles et sa cession était donc illégale. Cela avait aussi pour conséquence de rendre illégales la décision de signer la délégation du service public ainsi que celle approuvant la convention de (...)
