Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.
Une Caisse de Mutualité a publié un appel d’offres ouvert, ayant pour objet une prestation d’accompagnement RH dans le cadre de son projet immobilier relatif à ses futurs nouveaux locaux.
Deux sociétés qui ont souhaité participer à cette consultation ont soumis conjointement leur offre mais ont été informées de son rejet, au motif pris du défaut de signature des documents de l’offre et notamment de l’acte d’engagement avant la date limite de réception des offres.
Par assignation délivrée le 21 octobre 2015, les sociétés ont fait attraire la Caisse de Mutualité devant le tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, aux fins de lui voir ordonner de suspendre la procédure d’attribution, de déclarer recevable leur dossier et de l’examiner, avec sa condamnation à leur payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande, elles exposent que leur dossier a été déposé dans les délais, sur la plateforme internet officielle dédiée, contenant l’ensemble des documents requis dont la signature électronique, de sorte que le motif de défaut de signature censé fonder le rejet du dossier est manifestement erroné.
Dans les conclusions en réponse qu’elle soutient oralement à l’audience, la Caisse de Mutualité demande acte de ce qu’elle reconnaît l’erreur matérielle commise et a convoqué une nouvelle commission des marchés pour faire acter la réintégration de la candidature des demanderesses, ce qui rend leur demande sans objet.
Le tribunal de grande instance de Paris statue par voie d'ordonnance en référé le 19 novembre 2015 et donne acte à la Caisse de Mutualité de ce qu’elle acquiesce à la demande présentée par les sociétés. Elle confirme en outre la recevabilité de leur dossier et condamne la Caisse de Mutualité à leur payer la somme de 3.000 euros.
