Du 1er février au 1er mars 2023 inclus, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021.
Ces consultations marquent le début des travaux de révision de la carte des zones d’installation d’offices de notaires et le début des travaux d’élaboration de la première carte relative à la profession de commissaire de justice.

Outre les thèmes récurrents des consultations publiques (l’évaluation de la procédure de nomination, l’impact des créations d’offices sur les différentes parties prenantes ou la cohésion territoriale des prestations), l’Autorité de la concurrence a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs intéressés sont invités à formuler des observations, dont notamment :
- les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité et l’organisation des offices ;
- les risques pesant sur l’activité des professionnels du fait de la dégradation de la conjoncture économique (ralentissement de la croissance, hausse de l’inflation, durcissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers, etc.) ;
- l’impact de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions du droit ;
- les implications de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice depuis juillet 2022.
Comme pour les précédents exercices, l’objectif de l’Autorité est de disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des notaires et des commissaires de justice, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses recommandations au gouvernement. 

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