Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros : l'entreprise n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies.
Par une délibération SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait condamné Google à payer deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros au motif que l'entreprise n'avait notamment pas respecté son obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs.
Dans une décision rendue le 28 janvier 2022 (requête n° 449209), le Conseil d'Etat justifie son rejet de la demande de Google d’annuler cette sanction par l'absence d’information claire et complète des utilisateurs, le défaut de recueil préalable de leur consentement et le mécanisme défaillant d’opposition aux cookies publicitaires.
La Haute juridiction administrative relève en effet que le contrôle effectué par la Cnil en mars 2020 a établi que 7 cookies étaient automatiquement installés sur les ordinateurs des utilisateurs dès leur arrivée sur le site, dont 4 qui n’avaient qu’une finalité publicitaire.
Si Google a modifié ses pratiques en août 2020, l'entreprise a continué à ne pas informer directement et explicitement l’utilisateur sur les finalités de ses cookies et les moyens de s’y opposer.
Enfin, le Conseil d'Etat estime que le montant des amendes infligées par la Cnil n’excède pas la limite fixée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et libertés) n'est pas disproportionné au vu des bénéfices importants produits par les données collectées au moyen de cookies publicitaires ainsi de la position de Google en France.
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Cookies : la Cnil sanctionne Google - Legalnews, 14 décembre 2020
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