Cookies : le Conseil d'Etat valide la sanction de Google

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Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros : l'entreprise n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies.

Par une délibération SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait condamné Google à payer deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros au motif que l'entreprise n'avait notamment pas respecté son obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs. Dans une décision rendue le 28 janvier 2022 (requête n° 449209), le Conseil d'Etat justifie son rejet de la demande de Google d’annuler cette sanction (...)

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