Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement. Constitue dès lors une atteinte à l'intimité de la vie privée le fait d'enregistrer et transmettre, sans leur consentement, l'image de fonctionnaires de police dans leur bureau au sein du commissariat.
A l'occasion de sa convocation dans un commissariat, un homme a filmé, avec son téléphone portable, l'intérieur des lieux ainsi que des fonctionnaires de police, puis a diffusé la vidéo sur un réseau social.
Au cours de l'enquête ouverte après le signalement du contenu de cette vidéo, l'intéressé a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police.
Il a été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir porté atteinte à l'intimité de la vie privée de l'un des fonctionnaires.
La cour d'appel de Douai a estimé que l'infraction d'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui n'était pas constituée, l'intention du prévenu étant de montrer des documentaires sur sa vie quotidienne et de se faire de la publicité et non de porter atteinte à l'intimité de la vie privée des fonctionnaires de police.
Dans un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 20-86.184), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être déterminés ainsi, alors que les bureaux où les fonctionnaires ont été filmés sans leur consentement constituaient un local privé.
La chambre criminelle rappelle que selon l'article 226-1 du code pénal, constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Elle précise qu'au sens de ce texte, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement.
