Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi destinée à expérimenter l’intelligence artificielle appliquée à la reconnaissance faciale des citoyens français.
Une proposition de loi (n° 4127) d’expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.
Cette expérimentation est destinée à permettre l’analyse scientifique des algorithmes et des technologies appliqués à la reconnaissance faciale ainsi que leur entraînement sur des données biométriques.
L’article 1 prévoit que l’expérimentation sera d’une durée de trois ans. Elle se déploiera sur deux territoires : la région Ile-de-France et la région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Un comité de supervision de la société civile et de chercheurs sera créé. Un rapport annuel et un rapport semestriel devront être élaborés par ce comité. Ces rapports évalueront notamment la menace réelle des dispositifs selon les différents cas d’usage quant aux droits de l’Homme et aux libertés publiques. Ils seront rendus publics et la Commission nationale de l’informatique et des libertés en sera également destinataire de façon obligatoire. Pendant l’expérimentation, cette dernière apportera son expertise, son conseil, son suivi critique et sera consultée sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de reconnaissance faciale.
L’article 2 détermine le cadre et le déroulement de l’expérimentation des quatre cas d’usage de reconnaissance faciale concernés, à savoir :
- l’accès par reconnaissance faciale ;
- la sûreté et la sécurité dans les espaces ;
- le marketing et les services clients ;
- les services à vocation de santé ou sociaux.
Le comité de supervision de la société civile et de chercheurs pourra ajouter un ou plusieurs cas d’usage qu’il jugerait décisif pour enrichir l’expérimentation. Les lignes rouges à ne pas franchir lors de l’expérimentation devront être fixées. Un référentiel d’audit propre à chaque cas d’usage sera établi afin de certifier la méthodologie scientifique utilisée et d'en garantir la conformité scientifique et éthique.
Durant l’expérimentation, (...)
