Dénonçant la tentation du "solutionnisme technologique", la Cnil considère que le cadre normatif contenu dans la proposition de loi sur la sécurité globale ne permet pas d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes.
Faisant usage, pour la première fois, de sa faculté de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données personnelles, le président de la commission des lois du Sénat a demandé son avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Dans sa délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021, la Cnil rappelle que le cadre à élaborer pour avoir recours à de nouveaux dispositifs vidéo, en particulier des drones, doit permettre de s’assurer qu’une fois leur nécessité avérée, les atteintes susceptibles d’être portés à la vie privée soient strictement proportionnées au regard des finalités poursuivies.
Ainsi, elle estime indispensable de :
- limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés ;
- s’assurer que les circonstances précises des missions menées justifient leur emploi, pour une durée adaptée à ces circonstances ;
- renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre.
S'agissant particulièrement de l'utilisation des drones par les pouvoirs publics, la Cnil alerte sur le "changement de paradigme" actuellement à l'œuvre et estime souhaitable que le législateur conditionne l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable.
Enfin, la Cnil formule également des observations sur les dispositions de la proposition de loi qui concernent les caméras individuelles, les caméras embarquées dans certains véhicules, ainsi que la vidéoprotection, en particulier sur la transmission en temps réel des images aux forces de l’ordre.
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Sécurité globale : adoption à l’AN - Legalnews, 25 novembre 2020
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