Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concernant la protection des données à caractère personnel.
L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, a été présentée au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 et publié au Journal officiel du 13 décembre 2018.
Cette ordonnance procède à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018.
Elle propose ainsi un plan plus lisible, ordonné et cohérent, distinguant :
- les dispositions communes, qui constituent le socle commun à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (principes, définitions, champs d’application matériel et territorial de la loi, dispositions relatives à la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), formalités préalables, voies de recours spécifiques aux traitements de données à caractère personnel, dispositions pénales) ;
- les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (y compris les traitements dans le secteur des communications électroniques et les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées) ;
- les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du même jour ;
- les traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense et les dispositions relatives à l’outre-mer.
Cette ordonnance opère par ailleurs une mise en cohérence avec ces changements de l'ensemble de la législation, codifiée ou non, applicable à la protection des données à caractère personnel.
Enfin, l’ordonnance (...)
