Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0141, 21 juin - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
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