Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
Par sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare la loi relative à la protection des données personnelles, adoptée par le Parlement le 14 mai 2018, conforme à la Constitution.
Cette loi a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin, d'une part, de l'adapter au règlement général sur la protection des données (RGPD) et, d'autre part, de transposer la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
Une soixantaine sénateurs ont contesté, outre un défaut d'accessibilité et d'intelligibilité de l'ensemble de la loi, une dizaine de ses articles.
Le Conseil constitutionnel a tout d’abord écarté le grief selon lequel le principe d'impartialité et le principe de proportionnalité des peines auraient été méconnus par les dispositions de l'article 7 de la loi déférée, réécrivant l'article 45 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 pour prévoir les différentes mesures susceptibles d'être prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en cas de manquement aux obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 et de cette même loi.
Selon lui, ni les avertissements ni les mises en demeure prononcées par le président de la Commission ne constituent des sanctions ayant le caractère de punition, au sens de sa jurisprudence.
Le Conseil a ensuite jugé que ne méconnaît pas l'exigence constitutionnelle d'application du droit européen l'article 20 de la loi déférée selon lequel un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère (...)
