Un arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat porte création par la direction générale des finances publiques d'un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales, dénommé EVAFISC. Ce fichier de comptes bancaires non déclarés détenus hors de France par des personnes physiques ou morales a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de tels comptes bancaires et, sur cette base, de prévenir et de poursuivre les infractions pénales et les manquements fiscaux et d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de tels comptes.
La société HSBC Pivate Bank SA demande l'annulation de l'arrêté.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 août 2011 a rejeté la requête de la société. La Haute juridiction administrative considère notamment que "l'arrêté pouvait légalement écarter l'application de l'obligation d'information pour l'ensemble du traitement qu'il crée". De même, le texte pouvait exclure l’application du droit d’opposition pour ce traitement, sans atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
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