A été publiée au Journal officiel du 15 septembre 2011 une circulaire du 14 septembre 2011 pour l'installation de caméras de vidéoprotection.
Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être saisie préalablement à l'installation des systèmes de vidéoprotection, d'une part, sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public, d'autre part, dans des lieux non ouverts au public.
Toutefois, certains lieux non ouverts au public, comme les parties communes des immeubles d'habitation, les locaux professionnels et les établissements affectés à l'enseignement ou à la garde d'enfants, ne sont pas concernés par ce texte.
Cette circulaire précise que l'acte réglementaire créant un système de vidéoprotection mis en œuvre par une autorité publique dans un lieu non ouvert au public sera soumis à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 s'il participe à la protection de la sûreté de l'Etat, de la défense ou de la sécurité publique ou s'il vise la prévention ou la poursuite d'infractions pénales.
En revanche, les systèmes usuels de vidéoprotection installés dans des locaux professionnels relèvent en général d'une simple déclaration auprès de la CNIL sur le fondement de l'article 23 de la loi "informatique et libertés".
S'agissant des systèmes de vidéoprotection pouvant être qualifiés de "mixtes" parce qu'ils traitent à la fois des images prises dans des lieux non accessibles au public et des images prises dans des lieux ouverts au public ou sur la voie publique, la loi du 21 janvier 1995 et la loi du 6 janvier 1978 sont alors applicables. Le préfet territorialement compétent doit être saisi pour obtenir une autorisation préalable à l'installation d'un système et la formalité préalable applicable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être accomplie.
Références
- Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de (...)
