En mars 2010, la société Pages jaunes a étoffé son site internet www.pagesblanches.fr, en ajoutant aux résultats classiques de l’annuaire, un ensemble de données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux. Suite à des plaintes concernant ce nouveau service, des contrôles opérés par la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL) ont été effectués en mai et juin 2010, l'amenant a relever que le site www.pagesblanches.fr affichait, en plus des informations traditionnelles de l’annuaire, les profils communautaires de tous internautes (y compris les mineurs ou les personnes inscrites sur la liste rouge) ayant un nom patronymique similaire à la personne recherchée et disposant d’un compte Facebook, Copains d’avant, Viadeo, Linkedin, Twitter et Trombi. Les renseignements tels que nom, prénom, photographie, pseudonymes, établissements scolaires, employeurs, professions et localisation géographique étaient accessibles sur le site des pages blanches.
A la suite de ces constatations, dans une décision du 21 septembre 2011, la formation contentieuse de la CNIL a estimé que l’aspiration des profils issus des réseaux sociaux sur internet constituait une collecte déloyale à l’égard des personnes concernées, puisque celles-ci n’en étaient pas préalablement informées. Bien que la société se soit prévalu des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux qui, pour certains, précisent que les données personnelles des utilisateurs peuvent être indexées par des moteurs de recherche, pour ne pas procéder elle-même à l’information des personnes concernées, la CNIL a considéré que la société n’est pas un moteur de recherche, son activité ne consistant pas en la mise en œuvre d’une application permettant de retrouver des ressources extérieures à celles enregistrées dans ses bases. Dans ces conditions, la société devait procéder elle-même à l’information personnes sur son site.
La CNIL a donc jugé que les droits des personnes (information, opposition, rectification) n’étaient pas respectés par la société.
Références
- Communiqué (...)
