Les cookies : l’acceptation préalable de l’utilisateur
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l’article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Cet article impose de nouvelles contraintes aux responsables de traitement de données personnelles, s’agissant des cookies.
Désormais, l’utilisation de cookies doit être préalablement soumise à l’acceptation de l’utilisateur (système dit de l’"opt in").
En d’autres termes, les opérateurs internet responsables de traitement de données personnelles doivent obtenir le consentement des internautes, après leur avoir donné des informations "claires et complètes" (finalité des cookies et description des moyens pour s’y opposer), avant d’implanter des cookies dans leurs systèmes.
Pour rappel, jusqu’à la publication de l’ordonnance du 24 août 2011, les utilisateurs pouvaient s’y opposer, mais postérieurement à l’installation dudit cookie (système dit de l’ "opt out").
Les exceptions à l’obligation d’obtenir l’accord préalable de l’intéressé, déjà présentes dans l’ancien article 32, sont maintenues pour :
Les moyens techniques permettant de satisfaire à ces obligations restent à déterminer. En effet, le texte précise seulement que l’accord "peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle".
L’opérateur doit en tout état de cause modifier les conditions d’utilisation de son site pour remplir son devoir d’information, en (...)
