Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la législation européenne relative aux tachygraphes, appareils utilisés dans les transports routiers pour surveiller les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels.
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- Communiqué de presse n° EDPS/11/9 du CEPD du 6 octobre 2011 - “Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route : le CEPD demande des garanties supplémentaires pour mieux protéger la vie privée des conducteurs professionnels” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 6 octobre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des transports - Protection de la vie privée - Données personnelles - Transports par route - Contrôleur européen de la protection des données - CEPD - Tachygraphe (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
