Avis du CEPD sur les tachygraphes

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la législation européenne relative aux tachygraphes, appareils utilisés dans les transports routiers pour surveiller les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° EDPS/11/9 du CEPD du 6 octobre 2011 - “Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route : le CEPD demande des garanties supplémentaires pour mieux protéger la vie privée des conducteurs professionnels” - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 6 octobre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des transports - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :