Ayant reçu plusieurs plaintes de particuliers concernant qu'une association publiait, sur son site des décisions de justice les désignant nommément, la Commission nationale de l'informatique et de libertés a prononcé, le 12 juillet 2011, une injonction à l'association de cesser le traitement des données, et lui a également infligé une sanction de 10.000 euros.
Elle a retenu que la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 relative à la diffusion des données personnelles sur Internet préconisait que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles s'abstiennent d'y faire figurer le nom et l'adresse des parties ou témoins au procès, quels que soient l'ordre et le degré de juridiction ainsi que la nature du contentieux.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 10 octobre 2011 - “Droit à l'oubli sur internet : injonction de cesser le traitement et amende de 10 000 euros pour LEXEEK ” - Cliquer ici
- Délibération n° 2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association LEXEEK, éditeur du site Cliquer ici - Cliquer ici
- Délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence - Cliquer ici
