Dans deux affaires, la Cour fédérale de justice allemande et le tribunal de grande instance de Paris ont demandé à la CJUE si le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce que le prestataire d'un service du commerce électronique soit soumis dans l'État membre d'accueil à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
Dans une première affaire, en 1993, M. X., domicilié en Allemagne, a été condamné avec son frère par une juridiction allemande à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour le meurtre d’un acteur populaire. Au mois de janvier 2008, il a été libéré avec mise à l’épreuve. La société eDate Advertising, établie en Autriche, gère un portail internet à l'adresse www.rainbow.at où elle a publié des informations sur les recours que M. X. et son frère avaient engagés contre leur condamnation. Alors qu'eDate Advertising a retiré l'information contestée de son site internet, M. X. a demandé aux juridictions allemandes d'enjoindre à la société autrichienne de cesser de parler de lui en citant l'intégralité de son nom à propos du crime commis. La société eDate Advertising, quant à elle, conteste la compétence internationale des juridictions allemandes pour trancher ce litige car elle estime qu'elle ne pourrait être attraite que devant les tribunaux autrichiens.
Dans une seconde affaire, en février 2008, un texte rédigé en anglais et intitulé "Kylie Minogue est de nouveau avec Olivier Martinez" est apparu sur le site Internet du journal britannique Sunday Mirror, avec des détails concernant la rencontre de la chanteuse australienne et de l'acteur français. Ce dernier et son père, Robert Martinez, se plaignent d'atteintes à leur vie privée et au droit à l'image d'Olivier Martinez et ont donc engagé, en France, une action en justice contre la société britannique MGN, éditrice du Sunday Mirror. Celle-ci, à l'instar d'eDate Advertising, conteste la compétence internationale du tribunal saisi car elle estime qu'il n'y a pas de lien de rattachement suffisamment étroit entre la mise en ligne au Royaume-Uni et le dommage allégué sur le territoire français. Or, seul un tel lien pourrait établir la compétence des juridictions françaises pour juger les faits dommageables se rattachant à la mise en ligne contestée.
