Le Conseil d'Etat a été saisi par plusieurs associations de recours contre le décret du 30 avril 2008 instituant le passeport biométrique. Les requérantes soutenaient d'une part, que les mesures de collecte et de traitement des données personnelles utilisées constituaient une atteinte disproportionnée à la vie privée, et d'autre part, qu’en prévoyant que la photographie d’identité pourrait être réalisée sur place par l’administration, le décret portait une atteinte illégale au principe de liberté du commerce et de l’industrie et au principe de libre concurrence.
Dans son arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat estime que le l'utilité du recueil des empreintes de huit doigts et non des deux seuls figurant sur le passeport n’est pas établie : la collecte et la conservation d’un plus grand nombre d’empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé.
La Haute juridiction administrative annule donc l’article 5 du décret du 30 avril 2008 en tant qu’il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport.
En revanche, après un examen approfondi des garanties de fonctionnement prévues (accès et durée de conservation limités, impossibilité de recherche par les données biométriques), le Conseil d’État admet la création d’un fichier central des passeports.
Il rappelle en outre que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant sur ses propres moyens, et il rejette la critique des professionnels de la photographie contre la prise des photographies pour les passeports directement par l’administration.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 26 octobre 2011 - “Passeport biométrique” - Cliquer ici
- Conseil d’État, 26 octobre 2011 (requêtes n° 317827, 317952, 318013 et 318051), Association pour la promotion de l’image et (...)
