Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits ou de leurs procédures au regard de la loi informatique et libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a modifié le 8 septembre 2011 son règlement intérieur (insertion d'un nouveau chapitre IV bis) afin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de son pouvoir de labellisation.
Les premiers référentiels, prochainement adoptés par la Commission, permettront d'octroyer des labels sur des procédures d'audit de traitements et sur des formations "Informatique et libertés".
Une fois les référentiels publiés, les organismes souhaitant obtenir un label pour un produit ou une procédure devront remplir un formulaire qui sera accessible sur le site de la CNIL.
A compter de la réception de celui-ci, la CNIL disposera d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande de label.
Si la demande est déclarée recevable, la CNIL en informera le demandeur et lui précisera le délai nécessaire pour procéder à l'instruction de sa demande.
La Commission vérifiera que le produit ou la procédure remplit l'ensemble des exigences définies dans le référentiel, en demandant la communication de toutes pièces utiles ou en auditionnant le demandeur.
Une fois cette évaluation réalisée, la Commission réunie en séance plénière, décidera de l'octroi ou non du label.
Le label délivré par la Commission sera valable trois ans.
Son titulaire sera autorisé à utiliser le logo "Label CNIL".
Si le produit ou la procédure n'est plus conforme aux dispositions du référentiel, le label pourra être retiré par la Commission.
Par ailleurs, il sera nécessaire pour renouveler le label d'adresser une demande au moins 6 mois avant la date d'échéance.
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 3 novembre 2011 - “Lancement des premiers labels CNIL : procédures d'audit de traitements et formations” - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la CNIL du 26 septembre 2011 - “Labellisation : démarrage imminent !” - Cliquer ici
- Délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant (...)
