La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé que sa formation contentieuse avait prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10.000 euros à l'encontre de la société PM Participation, qui exerce une activé de "piges immobilières" et aspire à cette fin sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels.
La Commission confirme sa position établie en 2009 avec la société Directannonces, selon laquelle cette pratique est déloyale lorsqu'elle s'effectue à l'insu des personnes concernées.
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 3 novembre 2011 - “Piges immobilières : nouvelle amende pour collecte déloyale” - Cliquer iciSources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 novembre 2011 - www.cnil.frSur le même sujet
La CNIL condamne un site d'annonces immobilières sur internet pour des opérations de collecte d'informations à l’insu des personnes - Legalnews, 29 juillet 2009Mots-clés
Protection de la vie privée - Données personnelles - Pratique déloyales - Collecte déloyale - Pratique exercée l'insu des personnes concernées - Piges immobilières - Sites internet - Annonces immobilières de particuliers - Revente d'annonces immobilières à des professionnels - Droit immobilier - Amende (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
