Dans une question du 31 août 2010, le député Jean-Paul Dupré attire l'attention du Premier ministre sur la communication de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 2 décembre 2010, qui estime que ces compteurs posent des problèmes de respect de la vie privée, les informations recueillies toutes les dix à trente minutes via un réseau dédié renseignant de manière très précise sur les habitudes des usagers (horaire de réveil, moment où l'on prend la douche, présence dans l'habitation...). La CNIL ayant demandé à ce que les fonctionnalités de ces compteurs pilotables à distances soient "parfaitement sécurisées pour éviter toute utilisation frauduleuse", le député demande quelles mesures le gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour s'assurer que les recommandations de la CNIL seront scrupuleusement respectées par les distributeurs.
Le 8 novembre 2011, le ministre de l'Industrie lui répond que le gouvernement a tenu compte des recommandations de la CNIL pour fixer les fonctionnalités générales des compteurs, qui donneront lieu à un arrêté qui sera publié dans les prochaines semaines.
Selon ce prochain arrêté, les relevés de consommation ne seront pas réalisés en continu, mais à des pas réguliers de l'ordre de trente minutes, et en aucun cas inférieurs à dix minutes, limite basse posée par la CNIL.
Par ailleurs, le gouvernement a pris plusieurs mesures réglementaires pour garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par le décret, du 31 août 2010, qui garantit la confidentialité des données et prévoit que la communication des données d'un consommateur à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du consommateur.
L'application des recommandations de la CNIL constituera l'un des principaux objets du comité de suivi du déploiement, qui, en associant l'ensemble des parties prenantes, poursuivra le travail de concertation engagé jusqu'à présent par le gouvernement sur les compteurs électriques communicants.
Références
- Energie et carburants. Electricité. Télérelève. Compteurs. Vie (...)
