La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0244, 19 octobre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des médias - Droit de la presse - Modernisation de la distribution de la presse - Liberté de diffusion - Neutralité de la distribution - Régulation - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Arcep - Missions élargies - Pouvoirs renforcés - Marchands de journaux - Continuité de la distribution de la presse - Pérennité du système - Kiosques - Agrégateurs numériques - Presse pluraliste (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
