Lutte contre les fake news en période électorale : les lois sont publiées

Après approbation apr le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, les lois n° 2018-1202 (ordinaire) et n° 2018-1201 (organique) du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ont été publiées au Journal officiel du 23 décembre 2018.

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Références

- Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Cliquer ici

- Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0297, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

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