Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision. Par une délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé qu'il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires à la protection de la santé et du développement de cette catégorie de jeunes enfants.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat rejette la requête de la société B. demandant l'annulation de cette délibération.
Le CSA estime que l'exposition de très jeunes enfants à la télévision, y compris à des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour eux, peut entraîner des troubles dans leur développement, que la présence et l'appui d'un adulte sont nécessaires lorsque de très jeunes enfants regardent de tels programmes et que la prise de conscience de ces faits par les adultes nécessitait de développer une information précise à leur attention. La Haute juridiction administrative considère ainsi que le CSA n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en obligeant les distributeurs à porter régulièrement à la connaissance de leurs abonnés un message mettant en garde contre les risques de la télévision pour les enfants de cet âge, même lorsqu'il s'agit de chaînes qui s'adressent spécifiquement à eux, à délivrer ce même message sur leurs supports de communication et dans les contrats d'abonnement et en leur interdisant toute promotion de services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants moins de trois ans.
Le Conseil d’Etat retient que, le message d'avertissement que la délibération impose aux distributeurs de diffuser quant aux effets de la télévision sur les très jeunes enfants concernant aussi bien les chaînes spécifiquement destinées à ces derniers que les autres programmes, le moyen tiré de ce que cette délibération introduirait une rupture d'égalité entre les différents services de télévision s'adressant à un jeune public ne peut qu'être écarté.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat rejette la requête de la société B. demandant l'annulation de cette délibération.
Le CSA estime que l'exposition de très jeunes enfants à la télévision, y compris à des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour eux, peut entraîner des troubles dans leur développement, que la présence et l'appui d'un adulte sont nécessaires lorsque de très jeunes enfants regardent de tels programmes et que la prise de conscience de ces faits par les adultes nécessitait de développer une information précise à leur attention. La Haute juridiction administrative considère ainsi que le CSA n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en obligeant les distributeurs à porter régulièrement à la connaissance de leurs abonnés un message mettant en garde contre les risques de la télévision pour les enfants de cet âge, même lorsqu'il s'agit de chaînes qui s'adressent spécifiquement à eux, à délivrer ce même message sur leurs supports de communication et dans les contrats d'abonnement et en leur interdisant toute promotion de services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants moins de trois ans.
Le Conseil d’Etat retient que, le message d'avertissement que la délibération impose aux distributeurs de diffuser quant aux effets de la télévision sur les très jeunes enfants concernant aussi bien les chaînes spécifiquement destinées à ces derniers que les autres programmes, le moyen tiré de ce que cette délibération introduirait une rupture d'égalité entre les différents services de télévision s'adressant à un jeune public ne peut qu'être écarté.
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Références
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010 (pourvoi n° 320863) - Cliquer ici
- CSA, délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision - (...)
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