Brève : décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective

Est paru au Journal officiel du 30 juin 2010, un décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective, et qui s’applique aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées à compter du lendemain de la publication de ce décret au JO. .© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0149, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

IP/IT - Droit de l'audiovisuel - Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA - Procédure de consultation - Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Procédure de sauvegarde - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire (...)