La diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission. M. X. a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la diffusion en direct, par une chaîne de télévision, de la déposition faite sous serment devant la commission d'enquête parlementaire sur l'influence des sectes, par Mme Y. le mettant en cause pour avoir, "peut-être, abusé de jeunes filles". Le tribunal a fait bénéficier la prévenue de l'exception de bonne foi et a débouté la partie civile qui a interjeté appel.
Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré applicable l'immunité, instituée par la loi du 14 novembre 2008, portant sur les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête parlementaire par la personne tenue d'y déposer et sur le compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des réunions publiques de cette commission.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 13 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, à savoir l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article 1er du premier protocole additionnel de cette convention, les articles 2 du code civil et 112-1 du code pénal, et l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La Cour de cassation précise que "la diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission".
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Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré applicable l'immunité, instituée par la loi du 14 novembre 2008, portant sur les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête parlementaire par la personne tenue d'y déposer et sur le compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des réunions publiques de cette commission.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 13 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, à savoir l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article 1er du premier protocole additionnel de cette convention, les articles 2 du code civil et 112-1 du code pénal, et l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La Cour de cassation précise que "la diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission".
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Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010 (pourvoi n° 09-85.135) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 1er juillet 2009 - Cliquer ici
- Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
- Code civil, article 2 - Cliquer ici
- Code pénal, article 112-1 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
- Gazette du Palais, 2010, n° 167-168, 16-17 juin, jurisprudence, p. 15, note de François Fourment, "Plus vrai que nature"
Sources
Gazette du Palais, 2010, n° (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
