Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée. La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l’encontre d’une subvention publique italienne accordée à chaque utilisateur qui achetait ou louait un appareil permettant la réception des signaux télévisuels numériques terrestres. Elle a considéré la subvention comme une aide d'État en faveur des diffuseurs numériques terrestres. L’un de ces diffuseurs, la société M., a introduit un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne afin d'obtenir l'annulation de la décision.
Dans un arrêt du 15 juin 2010, le Tribunal rejette le recours dans son intégralité.
Il confirme que "la mesure a permis aux diffuseurs numériques terrestres et aux câblo-opérateurs, tels que la société M., de bénéficier d'un avantage par rapport aux diffuseurs satellitaires".
Il estime également que "la mesure, dont les bénéficiaires directs étaient les consommateurs finaux, a comporté un avantage indirect pour les opérateurs du marché de la télévision numérique, tels que la société M".
En outre, le Tribunal considère que "le caractère sélectif de la mesure a conduit à une distorsion de la concurrence entre diffuseurs numériques terrestres et diffuseurs satellitaires".
Enfin, le Tribunal rappelle "qu'aucune disposition n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la restitution d'une aide, fixe le montant exact à restituer". La récupération d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun doit être effectuée "selon les modalités prévues par le droit national et il appartiendra au juge national, s'il est saisi, de se prononcer sur le montant".
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Dans un arrêt du 15 juin 2010, le Tribunal rejette le recours dans son intégralité.
Il confirme que "la mesure a permis aux diffuseurs numériques terrestres et aux câblo-opérateurs, tels que la société M., de bénéficier d'un avantage par rapport aux diffuseurs satellitaires".
Il estime également que "la mesure, dont les bénéficiaires directs étaient les consommateurs finaux, a comporté un avantage indirect pour les opérateurs du marché de la télévision numérique, tels que la société M".
En outre, le Tribunal considère que "le caractère sélectif de la mesure a conduit à une distorsion de la concurrence entre diffuseurs numériques terrestres et diffuseurs satellitaires".
Enfin, le Tribunal rappelle "qu'aucune disposition n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la restitution d'une aide, fixe le montant exact à restituer". La récupération d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun doit être effectuée "selon les modalités prévues par le droit national et il appartiendra au juge national, s'il est saisi, de se prononcer sur le montant".
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Références
- TUE, 15 juin 2010, affaire T-177/07, Mediaset c/ Commission - Cliquer ici〈=fr&num=79899384T19070177&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
- Communiqué de presse de la TUE du 15 juin 2010 - "La subvention italienne accordée pour l'achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d'État et doit être récupérée" - Cliquer ici
- La Tribune, 16 juin 2010, p. 16 - "Les aides à la TNT épinglées en Italie" - Cliquer ici
Sources
CURIA, 2010/06/15 - curia.europa.eu/Mots-clés
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