Limitation des écoutes téléphoniques en Italie

Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias. Le Sénat italien a adopté jeudi 10 juin 2010 au cours d'un vote de confiance boycotté par l'opposition, une loi limitant fortement l'utilisation des écoutes téléphoniques dans les enquêtes de la justice. Une des mesures prévoit la limitation des écoutes téléphoniques à 75 jours, ce délai pouvant être prolongé de trois jours en trois jours. Mais cette prorogation doit être approuvée à chaque fois par un collège de trois juges. Cette loi prévoit également de lourdes amendes allant jusqu'à 450.000 euros pour la publication d'écoutes téléphoniques dans les médias. Le texte interdit également la divulgation dans les médias de tout acte judiciaire pendant une enquête et avant un procès, et les éditeurs de journaux qui contreviendraient à cette disposition risquent de lourdes peines : deux mois de prison et un maximum de 464.700 euros. © LegalNews 2017

Références

- Libération, 12 et 13 juin 2010, p. 7, Eric Jozsef - "Italie : la 'loi-bâillon' fait hurler la presse" - Cliquer ici

- Norme in materia di intercettazioni telefoniche, telematiche e ambientali. Modifica della disciplina in materia di astensione del giudice e degli atti di indagine. Integrazione della disciplina sulla responsabilità amministrativa delle persone giuridiche - Cliquer ici

Sources

Libération - www.liberation.fr/

Liens utiles

Senato della Reppublica - www.senato.it

Mots-clés

Droit italien - Droit étranger - Droit des médias - Presse - Ecoutes téléphoniques - Publication (...)