Publication au JORF d'un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
Un arrêté du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 22 mars 2019, fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.
Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 23 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr
