Attribution du statut de "zone fibrée" : délai de réponse de l'Arcep

Publication d'un décret portant à six mois le délai de réponse au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite d'acceptation s'agissant d'une demande d'attribution du statut de "zone fibrée".

Le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 octobre 2018, vise à permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), statuant sur la demande d'attribution du statut de "zone fibrée" prévu à l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, d'écarter l'application du délai de réponse de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du code des relations entre l'administration et le public au profit d'un délai de six mois, délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite d'acceptation, en application de l'article L. 231-6 du même code.

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Références

- Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code - Cliquer ici

- Code des postes et des communications électroniques, article L. 33-11 - Cliquer ici

- Code des relations entre le public et l'administration, article L. 231-1 - Cliquer ici

- Code des relations entre le public et l'administration, article L. 231-6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0231, 6 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Droit public - Droit administratif - Silence vaux accord - Silence vaut acceptation - Délai de réponse de l'Arcep - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Demande d'attribution du statut de zone fibrée - Décision implicite d'acceptation - Délai de réponse de 6 mois - Fibre optique (...)