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Attribution du statut de "zone fibrée" : délai de réponse de l'Arcep

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Publication d'un décret portant à six mois le délai de réponse au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite d'acceptation s'agissant d'une demande d'attribution du statut de "zone fibrée".

Le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 octobre 2018, vise à permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), statuant sur la demande d'attribution du statut de "zone fibrée" prévu à l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, d'écarter l'application du délai de réponse de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du code des relations entre l'administration et le public au profit d'un délai de six mois, délai au terme duquel le silence gardé par l'administration (...)

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