Un arrêté du 31 octobre 2013, publié au Journal officiel du 9 novembre 2013, désigne la société Orange comme opérateur chargé de fournir les prestations "raccordement" et "service téléphonique" de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations “raccordement” et “service téléphonique” de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 35-1 - Cliquer ici
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avis n° 2013-1170 du 26 septembre 2013 sur un projet d'arrêté portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations “raccordement” et “service téléphonique” de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques (téléphonie fixe) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0261, 9 novembre - www.legifrance.gouv.fr
