La Commission européenne valide la réforme du dispositif de taxe sur les services de télévision "distribution" imposée aux opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
La Commission européenne a validé le nouveau dispositif de taxe sur les services de télévision dans son volet "distribution" (TST-D), à la charge des opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
Une réforme de le TST-D, intégrée à la loi de finances pour 2012, a élargi son assiette en tenant compte de l'ensemble des modes d'accès à des services de télévision, y compris l'internet. Elle a été suspendue en raison d'un désaccord entre la France et la Commission européenne.
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 27 juin 2013 ayant validé le dispositif, la réforme pourra être appliquée pour l'exercice budgétaire 2014.
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- Communiqué de presse du ministère de la Culture et de la Communication du 21 novembre 2013 - "Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, se réjouit de la validation du dispositif de taxe sur les services de télévision 'distribution'" - Cliquer ici
- Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Cliquer ici
- CJUE, 27 juin 2013, affaire C-485/11, Commission c/ France - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 25 novembre 2013, p. 27, Gregoire Poussielgue et Solveig Godeluck, “La Commission européenne valide la nouvelle taxe finançant le CNC” - Cliquer ici
La Tribune.fr, 23 novembre 2013, “Bruxelles valide le financement du cinéma par les opérateurs télécom” - Cliquer ici
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