Réduction des factures téléphoniques au titre du service universel : conditions d'application

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel.

Un décret du 31 décembre 2013, publié au Journal officiel du 3 janvier 2014, vise à permettre que la réduction tarifaire téléphonique accordée aux personnes à faible revenu s'applique à l'ensemble des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, à savoir à la fourniture de la prestation de raccordement au réseau téléphonique et de la prestation de service téléphonique (communications).

Ce texte concerne les professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et les utilisateurs.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 janvier 2014.

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Références

- Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel - Cliquer ici

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avis n° 2013-0519 du 16 avril 2013 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques - Cliquer ici

- Code des postes et des communications électroniques, article L. 35-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0002, 3 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Communications électroniques - Obligations de service universel pesant sur les opérateurs - Réduction sociale tarifaire - Réduction des factures téléphoniques - Conditions d'application (...)