Information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués

Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.

Un arrêté du 31 décembre 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2014, renforce l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.
Il prévoit que les tarifs des services principaux (appels, messages textuels et internet en national) apparaissent sur les publicités.
En outre, il impose la mise en place d'une disposition de suivi en temps réel du crédit de communication.

Ce texte concerne les opérateurs de communications électroniques et les consommateurs.

Il entre en vigueur le 1er avril 2014.

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Références

- Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0003, 4 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Numérama, 6 janvier 2014, note de Guillaume Champeau, “Les forfaits prépayés ou bloqués régulés par arrêté du Gouvernement” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des télécommunications - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Opérateurs de communications électroniques - Information tarifaire - Cartes prépayées - Forfaits bloqués - Appels - Messages textuels - Textos - Internet - Niveau national - Publicités - Suivi en temps réel du crédit de communication (...)