Publication au JORF d’un arrêté relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.
Un arrêté du 31 décembre 2013, relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre, a été publié au Journal officiel du 4 janvier 2014.
Il étend les obligations d'information applicables aux services de téléphonie aux autres services (messages textuels et internet).
Il définit un mode d'affichage des factures clair et cohérent avec les nouveaux usages, en particulier concernant les services surtaxés.
Il encadre mieux les canaux de diffusion des factures et des factures détaillées (papier et dématérialisé).
Il prévoit la création d'un espace en ligne personnalisé donnant des informations sur l'offre et la consommation des différents services.
Ce texte concerne les opérateurs de communications électroniques et les consommateurs.
Il entre en vigueur le 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 4 à 7 et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables au 1er avril 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0003, 4 janvier - www.legifrance.gouv.fr
