Les Etats membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu'établies dans un autre Etat membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs.
Un litige est né concernant une société de services de radiodiffusion radiophonique et audiovisuelle par satellite et soumis à accès conditionnel. Ces services sont fournis à des abonnés établis dans divers Etats membres.
Suite à des plaintes introduites par des abonnés de la société, les autorités hongroises lui ont demandé de fournir des informations sur sa relation contractuelle avec l'un de ses clients, ce que la société a refusé au motif que son siège étant au Luxembourg, les autorités hongroises n'étaient pas compétentes pour entamer des procédures de surveillance à son encontre. Par suite, les autorités hongroises ont infligé une amende à la société qui a introduit une action en justice pour la contester. Elle souhaite savoir si les autorités hongroises ont ce pouvoir.
Dans son arrêt du 30 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne constate que le service fourni concerne les communications électroniques et que la directive relative à ce type de services permet aux Etats membres d'exiger l'enregistrement du commencement de la fourniture d'un tel service sur leur territoire.
La Cour ajoute que les autorités nationales peuvent, donc, demander aux entreprises les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions relatives à la protection des consommateurs, lorsqu'elles reçoivent une plainte ou qu'elles mènent une enquête de leur propre initiative. Dans ce contexte, les Etats membres peuvent entamer des procédures de surveillance au sujet de l'activité, sur leur territoire, des fournisseurs des services précités, établis dans un autre Etat membre de l'Union.
En revanche, la Cour indique que les Etats membres ne peuvent pas exiger de ces fournisseurs la création d'une succursale ou d'une filiale sur leur territoire, car une telle obligation irait à l'encontre de la libre prestation de services.
Références
- Communiqué de presse n° 65/14 de la CJUE du 30 avril 2014 - “Les États membres peuvent surveiller si des (...)
