Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
La directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 mai 2014, vise à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit en promouvant l'utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes et en permettant un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place de ces réseaux.
Elle établit des exigences minimales relatives aux travaux de génie civil et aux infrastructures physiques, en vue de rapprocher certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans ces domaines.
Elle précise que les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des mesures conformes au droit de l'Union qui vont au-delà des exigences minimales qu'elle établit.
En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition des directives auxquelles elle fait références, les dispositions pertinentes de ces directives priment.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 155, 23 mai - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
