Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 3 août 2014, fixe les conditions de mise en œuvre de son pouvoir de sanction par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et des communications électroniques.
Il fixe les conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité mène l’instruction préalable à la mise en demeure et décide d’engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s’y conforme pas dans les délais.
Le décret fixe également l’organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle.
Ce texte concerne l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que les prestataires de services postaux.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Cliquer ici
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), avis n° 2014-0816 du 15 juillet 2014 portant sur un projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0178, 3 août - www.legifrance.gouv.fr
Les Echos, 4 août 2014, p. 13, Nicolas Rauline, “Une nouvelle procédure de sanction pour le gendarme des télécoms” - Cliquer ici
