La CJUE a condamné le Portugal qui n'a pas transposé correctement la directive "service universel" par le biais de la loi sur les communications électroniques.
Dans l'arrêt Commission c/ Portugal du 7 octobre 2010 (affaire C‑154/09), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait constaté que le Portugal ne contestait pas que, depuis l’année 2003, PT Comunicações SA (PTC) avait continué à fournir le service universel, sous un régime d’exclusivité, sur le fondement du contrat de concession, et qu’une telle désignation n’avait pas été effectuée en conformité avec la procédure prévue aux articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive "service universel".
Dans cet arrêt, la Cour avait également relevé que les articles 121 et 124 de la loi sur les communications électroniques impliquaient nécessairement l’exclusion de toutes les autres entreprises potentiellement intéressées à fournir le service universel et, à cet égard, que le mécanisme de désignation aboutissant à une telle situation ne respectait pas les articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive "service universel".
Dans un arrêt du 25 juin 2014, la CJUE affirme que conformément à l’article 260, paragraphe 2, TFUE, si la Commission estime que l’Etat membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour, elle peut saisir cette dernière après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par ledit Etat qu’elle estime adapté aux circonstances.
La Cour déclare qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que, au moment de l’expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure adressée par la Commission le 7 avril 2011, au Portugal, celui-ci n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires afin de se conformer entièrement aux obligations découlant de l’arrêt du 7 octobre 2010.
En effet, d’une part, à la date d’expiration du délai fixé dans cette lettre de mise en demeure, l’article 124, paragraphe 2, de la nouvelle loi sur les communications électroniques prévoyait toujours le maintien de toutes les obligations résultant des nouveaux principes de base de la (...)
