Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui modifie l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques et inclut la téléphonie mobile dans le service universel.
Une proposition de loi visant à inclure la téléphonie mobile dans le service universel a été déposée le 15 septembre au Sénat par le sénateur Hervé Maurey.
Celui-ci estime en effet que le taux de couverture officiel de la téléphonie mobile présenté à la fois par le gouvernement, les opérateurs de télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) contraste avec la réalité. Les zones d'habitation ne seraient ainsi pas intégralement couvertes.
Cette différence s'explique notamment, selon le sénateur, par le référentiel de mesure de la couverture mobile qui ne prend en compte que les zones habitées, à l'extérieur des bâtiments et en situation fixe, alors que l'intérêt de la technologie 3G et 4G est avant tout de faciliter la mobilité.
Pourtant, la téléphonie mobile est devenue une commodité essentielle au même titre que l'eau ou l'électricité, puisque l'on compte 77.6 millions de cartes Sim en circulation, un chiffre en hausse de plus de 5 % par an.
Et même si le déploiement de la 4G a pour la première fois été soumis à des obligations de couverture au niveau départemental, le risque, avéré, d'une nouvelle fracture numérique crée encore davantage l'écart entre zones urbaines "hyperconnectées" et zones rurales réduites au rang de "déserts numériques".
Un tel scénario priverait durablement, non seulement d'attractivité, mais également des services les plus élémentaires (appel d'un médecin en cas d'urgence ou des services de police) les territoires concernés.
Face à ce constat, la proposition de loi vise à inclure l'accès à la téléphonie dans le service universel qui permet aujourd'hui à tous de bénéficier d'un raccordement et d'une utilisation de la téléphonie mobile à un coût raisonnable. L'article unique du texte dispose alors d'inclure à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques un 5° ainsi (...)
